Mercredi 28 janvier, les députés français ont levé une ambiguïté juridique ancienne en votant une loi supprimant toute référence au devoir conjugal. Bien que cette notion ne figure pas dans le Code civil, elle continuait d’être invoquée dans certaines décisions judiciaires. Le texte doit désormais être examiné par le Sénat.
Adoptée par 106 voix pour et aucune contre, la proposition de loi transpartisane portée par Marie-Charlotte Garin et Paul Christophe inscrit clairement dans le Code civil que la communauté de vie ne crée aucune obligation de relations sexuelles entre époux.
Le droit français reconnaît quatre devoirs issus du mariage – fidélité, secours, assistance et communauté de vie – sans jamais mentionner une obligation sexuelle. Toutefois, une jurisprudence ancienne avait parfois assimilé la communauté de vie à une « communauté de lit », entretenant l’idée d’un prétendu devoir conjugal.
Cette ambiguïté avait conduit, en 2019, à un divorce prononcé aux torts exclusifs d’une femme ayant refusé des relations sexuelles. Saisie du dossier, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France en janvier 2025, estimant que cette interprétation portait atteinte au libre consentement.
« Le mariage ne peut être une bulle où le consentement serait acquis à vie », a déclaré Marie-Charlotte Garin, évoquant les femmes contraintes et les viols conjugaux. Paul Christophe a rappelé qu’« un homme sur quatre considère encore normal qu’une femme ait un rapport par devoir », soulignant la nécessité de pédagogie et de prévention.
Le texte interdit désormais de fonder un divorce pour faute sur l’absence de relations sexuelles et vise à renforcer la sensibilisation lors de la célébration des mariages.
En attente de l’examen au Sénat, cette loi marque un tournant symbolique et juridique en affirmant clairement que le consentement reste indispensable, y compris dans le mariage.
